Maître Garance LEPHILIBERT
Avocat en Droit Immobilier
Langues parlées : Français
8 ans d'expérience
Fiche détaillée de Maître Garance LEPHILIBERT
Maître Garance LEPHILIBERT est avocate inscrite au barreau de Nantes, où elle exerce depuis 7 ans. Son activité est principalement basée dans le département de la Loire-Atlantique et s'étend à la région des Pays de la Loire. Elle intervient auprès de ses clients en langue française.
L'activité de Maître LEPHILIBERT est majoritairement orientée vers le Droit Immobilier et de l’Urbanisme, et plus particulièrement en droit de la construction. Elle traite des dossiers impliquant les responsabilités des constructeurs et les garanties légales. Ses interventions couvrent également le Droit Civil, notamment pour ce qui a trait à la responsabilité contractuelle et aux obligations des parties. Elle pratique en outre en Droit Commercial et des Affaires, ce qui lui permet d’aborder des litiges entre professionnels dans le cadre de projets immobiliers.
L'analyse des décisions de justice accessibles au public indique que Maître Garance LEPHILIBERT intervient sur des questions relatives à :
- La garantie décennale et ses conditions de mise en œuvre
- Le contentieux contractuel dans les marchés de travaux privés
- La réception des travaux, qu'elle soit expresse ou tacite
- L'activation de l'assurance dommages-ouvrage
- Les actions en non-conformité contractuelle
- Le respect de l'obligation de résultat par les constructeurs
- L'application de l'exception d'inexécution
Pour obtenir plus d’informations sur ses modalités d’exercice ou pour organiser une consultation, il est possible de prendre contact avec Maître Garance LEPHILIBERT directement via la plateforme Caius.
Compétences
Horaires
Domaines d'activité juridique
Cette liste est basé sur 100 décisions
- Droit Immobilier et de l’Urbanisme76
- Droit de la construction55
- Droit des baux23
- Droit de la copropriété8
- Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire5
- Droit rural1
- Droit Civil70
- Droit des obligations et de la responsabilité civile76
- Droit des contrats civils21
- Droit de la procédure civile et des voies d’exécution19
- Droit des biens et des sûretés2
- Droit Commercial et des Affaires40
- Droit des assurances35
- Droit des actes de commerce et des fonds de commerce5
- Droit bancaire et financier2
- Droit des entreprises en difficulté1
- Droit de la concurrence et de la consommation1
- Droit des sociétés1
- Droit Administratif3
- Droit des contrats et marchés publics19
- Droit de l’environnement et de l’énergie2
- Droit des collectivités territoriales1
- Droit de la Propriété Intellectuelle1
- Droit Pénal1
- Droit pénal spécial1
- Droit de la procédure pénale1
Dernières actualités de Maître Garance LEPHILIBERT
Tribunal judiciaire de Nantes, 26 février 2026, n° 22/02617
Maître Garance LEPHILIBERT a plaidé dans cette affaire
- Triunal judiciaire
- 4ème chambre
- 26 février 2026
L'article R. 231-4 alinéa 3 du CCH impose que la notice descriptive mentionne les raccordements de l'immeuble aux distributions assurées par les services publics en distinguant ceux inclus dans le prix et ceux dont le coût reste à la charge du maître d'ouvrage.
Rep/assistant : Maître Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
La société LES CONSTRUCTIONS DE L'ERDRE soutient que le chiffrage de ces raccordements était impossible au moment de la signature du contrat dès lors que les concessionnaires refusent de deviser leurs prestations avant l'obtention du permis de construire. Toutefois, il appartient au constructeur de procéder à une estimation raisonnable et réaliste de ces coûts, fût-elle approximative, sans qu'il puisse se retrancher derrière l'impossibilité d'un chiffrage exact pour se dispenser de toute mention.
Cour d'appel de Rennes, 27 janvier 2026, n° 25/00894
Maître Garance LEPHILIBERT a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- 1ère Chambre
- 27 janvier 2026
[Localité 2]
Représentée par Me Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 janvier 2026, n° 25/00976
Maître Garance LEPHILIBERT a plaidé dans cette affaire
- Triunal judiciaire
- Référé président
- 8 janvier 2026
Madame [G], [H], [D] [B] épouse [M], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocate au barreau de NANTES
DÉFENDEURS
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2025, n° 25/02670
Maître Garance LEPHILIBERT a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- 4ème Chambre
- 18 décembre 2025
[X] [O], architecte d'intérieur - maître d'oeuvre
Représentée par Me Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 22134
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Cour d'appel de Rouen, 10 décembre 2025, n° 24/02657
Maître Garance LEPHILIBERT a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- 1ère ch. civile
- 10 décembre 2025
Il convient donc d'ordonner la réouverture des débats en invitant les parties à conclure sur le respect en l'espèce des dispositions relatives au contrat de construction de maison individuelle qui sont d'ordre public.
représentée par Me Marie-Hélène BOUILLET-GUILLAUME, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Garance LEPHILIBERT, avocat au barreau de Nantes
En l'espèce, le contrat de construction de maison individuelle a été conclu sous la condition suspensive de la propriété de la parcelle.
Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2025, n° 22/06850
Maître Garance LEPHILIBERT a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- 5ème Chambre
- 19 novembre 2025
[Localité 2]
à : Me Lephilibert (+ afm)
Suivant acte sous seing privé en date du 24 mars 2018, l'office public de l'habitat de la métropole nantaise et l'association Les restaurants du coeur ont conclu, pour une durée d'un an renouvelable automatiquement par tacite reconduction, un contrat de location portant sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 8], aux fins de sous-location de ce logement à titre temporaire par l'association Les restaurants du coeur à des personnes en difficultés.