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Maître Garance LEPHILIBERT

Avocat en Droit Immobilier

Langues parlées : Français

8 ans d'expérience

Fiche détaillée de Maître Garance LEPHILIBERT

Maître Garance LEPHILIBERT est avocate inscrite au barreau de Nantes, où elle exerce depuis 7 ans. Son activité est principalement basée dans le département de la Loire-Atlantique et s'étend à la région des Pays de la Loire. Elle intervient auprès de ses clients en langue française.

L'activité de Maître LEPHILIBERT est majoritairement orientée vers le Droit Immobilier et de l’Urbanisme, et plus particulièrement en droit de la construction. Elle traite des dossiers impliquant les responsabilités des constructeurs et les garanties légales. Ses interventions couvrent également le Droit Civil, notamment pour ce qui a trait à la responsabilité contractuelle et aux obligations des parties. Elle pratique en outre en Droit Commercial et des Affaires, ce qui lui permet d’aborder des litiges entre professionnels dans le cadre de projets immobiliers.

L'analyse des décisions de justice accessibles au public indique que Maître Garance LEPHILIBERT intervient sur des questions relatives à :

  • La garantie décennale et ses conditions de mise en œuvre
  • Le contentieux contractuel dans les marchés de travaux privés
  • La réception des travaux, qu'elle soit expresse ou tacite
  • L'activation de l'assurance dommages-ouvrage
  • Les actions en non-conformité contractuelle
  • Le respect de l'obligation de résultat par les constructeurs
  • L'application de l'exception d'inexécution

Pour obtenir plus d’informations sur ses modalités d’exercice ou pour organiser une consultation, il est possible de prendre contact avec Maître Garance LEPHILIBERT directement via la plateforme Caius.

Compétences

  • Garantie décennale12
  • Contentieux contractuel10
  • Réception des travaux8
  • Assurance dommages-ouvrage6
  • Non-conformité contractuelle5
  • Vices cachés4
  • Clause résolutoire3
  • Exception d'inexécution3
  • Obligation de résultat3
  • Responsabilité contractuelle3
  • Troubles anormaux du voisinage3
  • Appel en cause2
  • Clause pénale2
  • Commandement de payer2
  • Contentieux immobilier2
  • Dette locative2
  • Délivrance conforme2
  • Expertise judiciaire2
  • Expulsion2
  • Indemnité d'occupation2
  • Injonction de payer2
  • Interruption de la prescription2
  • Malfaçons2
  • Prescription extinctive2
  • Procédure de référé-liberté2
  • Recevabilité des demandes2
  • Remise en état2
  • Responsabilité du constructeur2
  • Action oblique
  • Administrateur judiciaire
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Adresse

Horaires

Domaines d'activité juridique

Cette liste est basé sur 107 décisions

  • Droit Immobilier et de l’Urbanisme
    76
    • Droit de la construction
      57
    • Droit des baux
      24
    • Droit de la copropriété
      8
    • Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire
      5
    • Droit rural
      1
  • Droit Civil
    75
    • Droit des obligations et de la responsabilité civile
      82
    • Droit de la procédure civile et des voies d’exécution
      23
    • Droit des contrats civils
      23
    • Droit des biens et des sûretés
      3
  • Droit Commercial et des Affaires
    45
    • Droit des assurances
      37
    • Droit des actes de commerce et des fonds de commerce
      5
    • Droit de la concurrence et de la consommation
      4
    • Droit bancaire et financier
      3
    • Droit des entreprises en difficulté
      2
    • Droit des sociétés
      1
  • Droit Administratif
    3
    • Droit des contrats et marchés publics
      21
    • Droit de l’environnement et de l’énergie
      2
    • Droit des collectivités territoriales
      1
  • Droit de la Propriété Intellectuelle
    2
  • Droit Pénal
    1
    • Droit de la procédure pénale
      1
    • Droit pénal spécial
      1

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Dans ces conditions, la société [G] est mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1799-1 du code civil.

Assistée de Me Garance LEPHILIBERT, avocat au barreau de NANTES

La société [G] n'ayant formulé aucune demande acceptée par écrit par les époux [Y], aucun manquement n'est caractérisé à l'égard du Crédit agricole pour avoir libéré les fonds entre les mains des maîtres de l'ouvrage sans s'être préalablement assuré du règlement de l'entrepreneur à concurrence des fonds libérés, de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté la société [G] de l'ensemble de ses demandes.

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