Maître Garance LEPHILIBERT
Avocat en Droit Immobilier
Langues parlées : Français
8 ans d'expérience
Fiche détaillée de Maître Garance LEPHILIBERT
Maître Garance LEPHILIBERT est avocate inscrite au barreau de Nantes, où elle exerce depuis 7 ans. Son activité est principalement basée dans le département de la Loire-Atlantique et s'étend à la région des Pays de la Loire. Elle intervient auprès de ses clients en langue française.
L'activité de Maître LEPHILIBERT est majoritairement orientée vers le Droit Immobilier et de l’Urbanisme, et plus particulièrement en droit de la construction. Elle traite des dossiers impliquant les responsabilités des constructeurs et les garanties légales. Ses interventions couvrent également le Droit Civil, notamment pour ce qui a trait à la responsabilité contractuelle et aux obligations des parties. Elle pratique en outre en Droit Commercial et des Affaires, ce qui lui permet d’aborder des litiges entre professionnels dans le cadre de projets immobiliers.
L'analyse des décisions de justice accessibles au public indique que Maître Garance LEPHILIBERT intervient sur des questions relatives à :
- La garantie décennale et ses conditions de mise en œuvre
- Le contentieux contractuel dans les marchés de travaux privés
- La réception des travaux, qu'elle soit expresse ou tacite
- L'activation de l'assurance dommages-ouvrage
- Les actions en non-conformité contractuelle
- Le respect de l'obligation de résultat par les constructeurs
- L'application de l'exception d'inexécution
Pour obtenir plus d’informations sur ses modalités d’exercice ou pour organiser une consultation, il est possible de prendre contact avec Maître Garance LEPHILIBERT directement via la plateforme Caius.
Compétences
- Garantie décennale12
- Contentieux contractuel10
- Réception des travaux8
- Assurance dommages-ouvrage6
- Non-conformité contractuelle5
- Vices cachés4
- Clause résolutoire3
- Exception d'inexécution3
- Obligation de résultat3
- Responsabilité contractuelle3
- Troubles anormaux du voisinage3
- Appel en cause2
- Clause pénale2
- Commandement de payer2
- Contentieux immobilier2
- Dette locative2
- Délivrance conforme2
- Expertise judiciaire2
- Expulsion2
- Indemnité d'occupation2
- Injonction de payer2
- Interruption de la prescription2
- Malfaçons2
- Prescription extinctive2
- Procédure de référé-liberté2
- Recevabilité des demandes2
- Remise en état2
- Responsabilité du constructeur2
- Action oblique
- Administrateur judiciaire
Adresse
Horaires
Domaines d'activité juridique
Cette liste est basé sur 104 décisions
- Droit Immobilier et de l’Urbanisme75
- Droit de la construction56
- Droit des baux24
- Droit de la copropriété8
- Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire5
- Droit rural1
- Droit Civil72
- Droit des obligations et de la responsabilité civile80
- Droit de la procédure civile et des voies d’exécution23
- Droit des contrats civils22
- Droit des biens et des sûretés2
- Droit Commercial et des Affaires43
- Droit des assurances36
- Droit des actes de commerce et des fonds de commerce5
- Droit bancaire et financier3
- Droit de la concurrence et de la consommation3
- Droit des entreprises en difficulté2
- Droit des sociétés1
- Droit Administratif3
- Droit des contrats et marchés publics21
- Droit de l’environnement et de l’énergie2
- Droit des collectivités territoriales1
- Droit de la Propriété Intellectuelle2
- Droit Pénal1
- Droit de la procédure pénale1
- Droit pénal spécial1
Dernières actualités de Maître Garance LEPHILIBERT
Tribunal judiciaire de Nantes, 3 avril 2026, n° 25/02416
Maître Garance LEPHILIBERT a plaidé dans cette affaire
- Tribunal judiciaire
- 7eme chambre-Proc orales
- 3 avril 2026
[Localité 1]
représentée par Me Garance LEPHILIBERT, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
Cour d'appel de Caen, 19 mars 2026, n° 25/01515
Maître Garance LEPHILIBERT a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- 2ème Chambre civile
- 19 mars 2026
Dans ces conditions, la société [G] est mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1799-1 du code civil.
Assistée de Me Garance LEPHILIBERT, avocat au barreau de NANTES
La société [G] n'ayant formulé aucune demande acceptée par écrit par les époux [Y], aucun manquement n'est caractérisé à l'égard du Crédit agricole pour avoir libéré les fonds entre les mains des maîtres de l'ouvrage sans s'être préalablement assuré du règlement de l'entrepreneur à concurrence des fonds libérés, de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté la société [G] de l'ensemble de ses demandes.
Tribunal judiciaire de Nantes, 5 mars 2026, n° 26/00068
Maître Garance LEPHILIBERT a plaidé dans cette affaire
- Tribunal judiciaire
- Référé président
- 5 mars 2026
- la société SEREA, en tant que maître d’œuvre de démolition,
Toutes deux représentées par Maître Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocate au barreau de NANTES
- la société SOCOTEC, en qualité de bureau de contrôle et SPS,
Cour d'appel d'Angers, 3 mars 2026, n° 25/00716
Maître Garance LEPHILIBERT a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- Chambre A - Civile
- 3 mars 2026
[Localité 3]
Représentée par Me Annabelle LEFEVRE, avocat postulant au barreau du MANS et par Me Guillaume GUILLEVIC, substituant Me Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocats plaidants au barreau de NANTES
COMPOSITION DE LA COUR
Tribunal judiciaire de Nantes, 26 février 2026, n° 22/02617
Maître Garance LEPHILIBERT a plaidé dans cette affaire
- Tribunal judiciaire
- 4ème chambre
- 26 février 2026
L'article R. 231-4 alinéa 3 du CCH impose que la notice descriptive mentionne les raccordements de l'immeuble aux distributions assurées par les services publics en distinguant ceux inclus dans le prix et ceux dont le coût reste à la charge du maître d'ouvrage.
Rep/assistant : Maître Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
La société LES CONSTRUCTIONS DE L'ERDRE soutient que le chiffrage de ces raccordements était impossible au moment de la signature du contrat dès lors que les concessionnaires refusent de deviser leurs prestations avant l'obtention du permis de construire. Toutefois, il appartient au constructeur de procéder à une estimation raisonnable et réaliste de ces coûts, fût-elle approximative, sans qu'il puisse se retrancher derrière l'impossibilité d'un chiffrage exact pour se dispenser de toute mention.
Cour d'appel de Rennes, 27 janvier 2026, n° 25/00894
Maître Garance LEPHILIBERT a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- 1ère Chambre
- 27 janvier 2026
[Localité 2]
Représentée par Me Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE