Maître Gaël GANGLOFF

- débouter M. [U] [V] de son incident pour les causes sus énoncées,

représenté par Me Gaël GANGLOFF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

A l'appui de ses demandes, rappelant que l'affaire est d'ores et déjà en état d'être jugée, les deux parties ayant conclu et communiqué leurs pièces à l'appui de leurs demandes, de telle sorte que la radiation n'aurait pour seul effet que de la priver du double degré de juridiction, Mme [I] [H] soutient que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement

1.1.2 Réponse du tribunal

représentée par Me Gaël GANGLOFF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Philippe BUSSILLET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Il se déduit de la combinaison de ce premier texte avec l’article L.333-2 compris dans ce même Titre III ‘Cautionnement’ depuis abrogé, en vigueur à l’époque, qui envisage l’hypothèse « si l’engagement est à durée indéterminée […] » que le cautionnement à durée indéterminée était donc licite, et donc que la durée exigée par l’article L.331-1 ne devait pas être entendue comme le délai au terme duquel la caution ne pourrait plus être actionnée (i.e de l’obligation de règlement), puisque l’arrivée du terme ne met pas fin à l’obligation de couverture des dettes nées antérieurement à cette date, dès lors que le créancier agit en paiement d’une telle dette ; pour que la caution soit pleinement informée de l’étendue de son engagement, cette durée s’entend donc de l’obligation de couverture lorsque la dette n’est pas déterminée au jour de la signature du cautionnement, car lorsqu’un cautionnement porte sur une dette déterminée préexistante, l’obligation de couverture produit son entier effet dès la souscription de l’engagement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

DEBITEUR SAISI représenté par Me Marjorie RIDEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Gaël GANGLOFF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

Me Thierry DE SENA

représentée par Me Gaël GANGLOFF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu les articles R 321-20 et R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution ;

1 expédition à : Me Gaël GANGLOFF / S.A. LA SOCIETE GENERALE / Monsieur [L] [I] [K] / Madame [J] [M] épouse [K]

Renvoie la présente affaire à l'audience du 19 décembre 2025 à 09 heures 00 ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de cahier des conditions de vente déposé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 21 Février 2024 ;

DEBITEUR SAISI représentée par Me Marjorie RIDEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Gaël GANGLOFF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

Rejette les autres demandes, plus amples ou contraires.