Maître François‑Hugues CIRIER

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A... 15 rue Saint Nicolas 49150 BAUGE Représenté par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoué Assisté de Me CIRIER, avocat INTIMES : FÉDÉRATION FRANCAISE D'EQUITATION 30 avenue d'Iéna PARIS 16ème COMMERCIAL UNION ASSURANCES 100 rue de Courcelles 75858 PARIS CEDEX 17 Représentées par la SCP ROBLIN CHAIX LAVARENNE, avoué Assistées de Me TAUPIER, avocat à Nantes COMPOSITION X... LA COUR Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Monsieur Alain DECHEZELLES B... : Monsieur Michel C... et Mme Dominique DOS REIS GREFFIER Dominique BONHOMME-AUCLERE DEBATS Y... l'audience publique du 13.12.1999 ARRET prononcé publiquement par M. Alain DECHEZELLES, président, qui a signé la minute avec D. BONHOMME-AUCLERE, greffier.

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Représentants :- Me François-Hugues CIRIER substitué par Me BOLTE de la SCP CIRIER ET ASSOCIES, avocats aux barreaux des SABLES D'OLONNE et de LA ROCHE-SUR-YON, avocat postulant

-Me Philippe PLANTADE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

représentée par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour

assistée de Me CIRIER intervenant pour la SCP CIRIER ET ASSOCIES, avocats au barreau des SABLES D'OLONNE

Suivant déclaration d'appel du 18 juillet 2003 d'un jugement rendu le 11 juin 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES D'OLONNE.

COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile Arrêt du 04 Décembre 2002 n°00/01953 APPELANTE : Suivant déclaration d' appel du 23 Juin 2000 d' un jugement du 07 JUIN 2000 rendu par le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE des SABLES D' OLONNE. Madame X... veuve X..., Représentée par la SCP PAILLE-THIBAULT, avoués à la Cour Assistée de Maître CIRIER, substitué par Maître de BAYNAST, Avocats au Barreau des SABLES D' OLONNE INTIMEE: Société M, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par la SCP GALLET, avoués à la Cour Assistée de Maître ARZEL, substitué par Maître BOUYSSI, Avocats au Barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DERATS ET DU DELIBERE: Monsieur Raymond MULLER, Président, Madame Suzanne BRAUD, Conseiller, Monsieur Axel BARTHELEMY, Conseiller, GREFFIER: Monsieur Lilian Y..., Greffier, présent uniquement aux débats, DEBATS: A l 'audience publique du 30 Octobre 2002, Le Président a été entendu en son rapport, Les Conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l 'affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2002, Ce jour, a été rendu, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, l' arrêt suivant: ARRET: Statuant sur l' appel formé par Madame X... veuve X..., contre le jugement rendu le 7 juin 2000 par le Tribunal de Grande Instance des SABLES D 'OLONNE qui: - a déclaré l' action engagée par Madame X... irrecevable comme prescrite, - en conséquence, l 'a déboutée de ses demandes, - a débouté la société M de sa demande fondée sur l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - et a condamné Madame X... aux dépens; Vu les conclusions déposées le 14 novembre 2001 par la Société M tendant à la confirmation de la décision déférée et à la condamnation de l' appelante à lui payer 10 000 francs en vertu de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu les dernières conclusions signifiées le 11 septembre 2002 par Madame X... qui prie la

Cour de: - infirmer le jugement entrepris, - la dire recevable en son action dirigée contre la société M, - l' en dire bien fondée et condamner, en conséquence la société M à lui verser l' indemnité contractuelle due, - condamner la société M à lui verser une somme de 80 000 francs, soit 12 195,92 euros, à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, outre une somme de 15 000 francs, soit 2286,74 euros, sur le fondement de l 'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu l' ordonnance de clôture en date du 10 octobre 2002; MOTIFS I. Sur la recevabilité de l' action : LA société M soulève l 'irrecevabilité de l' action engagée contre elle par Madame X... par assignation du 27 avril 1998, soit plus de 2 ans après le point de départ du délai de prescription biennale, qui seul peut s' appliquer en vertu de l' article 13 du contrat souscrit par Madame X..., qui rappelle le texte de l' article L.l 14-1 du code des assurances; Madame X... soutient que doit s' appliquer la prescription décennale prévue par ce même article L.1 14-1; Aux termes des dispositions de l' alinéa 4 de l article X... 114-1 du code des assurances, sont prescrites par dix ans les actions dérivant des contrats d' assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l' assuré décédé; Il n est pas contesté que Monsieur X..., décédé le 5 mai 1995 à la suite d' un accident de la circulation, avait souscrit auprès de la société M un contrat "d' assurance familiale pour la garantie des accidents corporels survenus au cours de la vie privée", prévoyant le versement d'' indemnité en cas d' incapacité permanente ou de décès à la suite d' un accident corporel survenu à l' assuré; Or, selon l' article 20 des conditions générales applicables, en cas de décès du sociétaire, l 'époux survivant est désigné comme le bénéficiaire de l' indemnité; Madame X... qui agit en sa qualité de bénéficiaire comme étant le conjoint survivant du sociétaire décédé, et par conséquent comme

85230 SAINT URBAIN

ayant pour avocat postulant Me François-hugues CIRIER de la SCP CIRIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMÉS :

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me François-Hugues CIRIER de la SCP CIRIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Et pour avocat plaidant Me Marie-Véronique LUMEAU de la SELARL WOOG & ASSOCIÉS, avocat au bareau de PARIS