Maître Fatos CETINKAYA
Avocat en Droit Civil
Langues parlées : Français
Fiche détaillée de Maître Fatos CETINKAYA
Maître Fatos CETINKAYA est un avocat inscrit au Barreau de Carpentras. Son cabinet est établi dans la ville de Carpentras, au sein du département du Vaucluse et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il intervient en langue française pour la représentation et le conseil de ses clients devant les juridictions compétentes.
L’activité de Maître CETINKAYA est principalement orientée vers le Droit Immobilier et de l’Urbanisme. Ce domaine couvre notamment les litiges relatifs aux baux d'habitation, aux procédures de recouvrement de loyers ou aux conflits de propriété. Il pratique également en Droit Civil, un champ qui inclut la gestion des obligations et de la responsabilité contractuelle entre les parties. Ses interventions s’étendent aussi au Droit Social et de la Santé, où il traite des questions liées aux relations de travail individuelles et collectives ainsi que des problématiques associées.
L'analyse des décisions de justice dans lesquelles Maître Fatos CETINKAYA est intervenu met en évidence sa pratique sur des questions spécifiques, notamment :
- La fixation d'indemnité d'occupation
- L'application de la clause résolutoire dans les contrats de bail
- L'engagement de la responsabilité contractuelle
- La gestion des procédures d'appel incident
- Les litiges liés à la classification professionnelle en droit du travail
- Les demandes de radiation d'affaire du rôle de la cour
- La conduite des procédures d'expulsion
Pour obtenir des informations complémentaires ou pour organiser une consultation, il est possible de prendre contact avec Maître Fatos CETINKAYA via la plateforme Caius.
Compétences
- Assignation à résidence2
- Classification professionnelle2
- Clause résolutoire2
- Droit d'asile2
- Délégation de signature2
- Indemnité d'occupation2
- Responsabilité contractuelle2
- Appréciation d'opportunité
- Arrêté de péril
- Avenant contractuel
- Casier judiciaire
- Clause dérogatoire humanitaire (article 17)
- Commandement de payer
- Contentieux commercial
- Contentieux immobilier
- Contrat de travail à temps partiel
- Contrôle de l'erreur d'appréciation
- Dol
- Droit de préférence
- Décision implicite
- Délai de conclusion
- Délivrance conforme
- Détermination de l'État responsable (règlement Dublin III)
- Effacement de condamnation
- Erreur manifeste
- Exception d'inexécution
- Expulsion
- Exécution de bonne foi
- Faute contractuelle
- Faux et usage de faux
Adresse
Horaires
Domaines d'activité juridique
Cette liste est basé sur 50 décisions
- Droit Civil4
- Droit de la procédure civile et des voies d’exécution5
- Droit des obligations et de la responsabilité civile4
- Droit des contrats civils2
- Droit des personnes et de la famille1
- Droit des successions et des libéralités1
- Droit des biens et des sûretés1
- Droit Immobilier et de l’Urbanisme4
- Droit des baux4
- Droit de la construction1
- Droit Social et de la Santé3
- Droit du travail (relations collectives)2
- Droit du travail (relations individuelles)2
- Droit de la sécurité sociale1
- Droit Administratif3
- Droit des contrats et marchés publics3
- Droit des étrangers et de la nationalité3
- Droit du contentieux administratif1
- Droit Commercial et des Affaires2
- Droit de la concurrence et de la consommation1
- Droit des actes de commerce et des fonds de commerce1
- Droit Pénal2
Dernières actualités de Maître Fatos CETINKAYA
Cour administrative d'appel de Toulouse, 2 avril 2026, n° 24TL02225
Maître Fatos CETINKAYA a plaidé dans cette affaire
- Cour administrative d'appel
- 1ère chambre
- 2 avril 2026
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. A..., représenté par Me Cetinkaya, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement n° 2401517 du 2 juillet 2024 du tribunal administratif de Nîmes ;
Tribunal administratif de Nantes, 1 avril 2026, n° 2312957
Maître Fatos CETINKAYA a plaidé dans cette affaire
- Tribunal administratif
- 5ème Chambre
- 1 avril 2026
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre 2023 et 1er décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Cetinkaya, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la préfète du Vaucluse a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours formé contre cette décision ;
Tribunal administratif de Marseille, 5 janvier 2026, n° 2515981
Maître Fatos CETINKAYA a plaidé dans cette affaire
- Tribunal administratif
- Reconduite à la frontière
- 5 janvier 2026
- le rapport de Mme Coppin, magistrate désignée,
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, M. B... F... A..., représenté par Me Cetinkaya, demande au tribunal :
- et celles de M. A..., assisté de M. C..., interprète en langue arabe.
Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 décembre 2025, n° 25TL00818
Maître Fatos CETINKAYA a plaidé dans cette affaire
- Cour administrative d'appel
- Juge des référés
- 18 décembre 2025
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025 sous le n°25TL00818, M. B..., représenté par Me Cetinkaya, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2025, n° 24/01143
Maître Fatos CETINKAYA a plaidé dans cette affaire
- Tribunal judiciaire
- AFFAIRES FAMILIALES
- 8 décembre 2025
DÉBOUTE Madame [X] [O] de sa demande formée au même titre ;
représentée par Me Fatos CETINKAYA, avocat au barreau de CARPENTRAS
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Tribunal administratif de Nîmes, 4 décembre 2025, n° 2501983
Maître Fatos CETINKAYA a plaidé dans cette affaire
- Tribunal administratif
- 4ème Chambre
- 4 décembre 2025
- le rapport de Mme Sarac-Deleigne,
Sous le n° 2501993, par une requête enregistrée le 14 mai 2025, Mme B... D... épouse A... C..., représentée par Me Cetinkaya, demande au tribunal :
Considérant ce qui suit :