Maître Fatos CETINKAYA
Avocat en Droit Civil
Langues parlées : Français
Fiche détaillée de Maître Fatos CETINKAYA
Maître Fatos CETINKAYA est un avocat inscrit au Barreau de Carpentras. Son cabinet est établi dans la ville de Carpentras, au sein du département du Vaucluse et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il intervient en langue française pour la représentation et le conseil de ses clients devant les juridictions compétentes.
L’activité de Maître CETINKAYA est principalement orientée vers le Droit Immobilier et de l’Urbanisme. Ce domaine couvre notamment les litiges relatifs aux baux d'habitation, aux procédures de recouvrement de loyers ou aux conflits de propriété. Il pratique également en Droit Civil, un champ qui inclut la gestion des obligations et de la responsabilité contractuelle entre les parties. Ses interventions s’étendent aussi au Droit Social et de la Santé, où il traite des questions liées aux relations de travail individuelles et collectives ainsi que des problématiques associées.
L'analyse des décisions de justice dans lesquelles Maître Fatos CETINKAYA est intervenu met en évidence sa pratique sur des questions spécifiques, notamment :
- La fixation d'indemnité d'occupation
- L'application de la clause résolutoire dans les contrats de bail
- L'engagement de la responsabilité contractuelle
- La gestion des procédures d'appel incident
- Les litiges liés à la classification professionnelle en droit du travail
- Les demandes de radiation d'affaire du rôle de la cour
- La conduite des procédures d'expulsion
Pour obtenir des informations complémentaires ou pour organiser une consultation, il est possible de prendre contact avec Maître Fatos CETINKAYA via la plateforme Caius.
Compétences
- Assignation à résidence2
- Classification professionnelle2
- Clause résolutoire2
- Droit d'asile2
- Délégation de signature2
- Indemnité d'occupation2
- Responsabilité contractuelle2
- Appréciation d'opportunité
- Arrêté de péril
- Avenant contractuel
- Casier judiciaire
- Clause dérogatoire humanitaire (article 17)
- Commandement de payer
- Contentieux commercial
- Contentieux immobilier
- Contrat de travail à temps partiel
- Contrôle de l'erreur d'appréciation
- Dol
- Droit de préférence
- Décision implicite
- Délai de conclusion
- Délivrance conforme
- Détermination de l'État responsable (règlement Dublin III)
- Effacement de condamnation
- Erreur manifeste
- Exception d'inexécution
- Expulsion
- Exécution de bonne foi
- Faute contractuelle
- Faux et usage de faux
Adresse
Horaires
Domaines d'activité juridique
Cette liste est basé sur 57 décisions
- Droit Civil6
- Droit des obligations et de la responsabilité civile6
- Droit de la procédure civile et des voies d’exécution5
- Droit des contrats civils3
- Droit des personnes et de la famille2
- Droit des biens et des sûretés1
- Droit des successions et des libéralités1
- Droit Commercial et des Affaires4
- Droit de la concurrence et de la consommation2
- Droit des entreprises en difficulté1
- Droit des assurances1
- Droit des actes de commerce et des fonds de commerce1
- Droit Immobilier et de l’Urbanisme4
- Droit des baux4
- Droit de la construction1
- Droit Social et de la Santé3
- Droit du travail (relations collectives)2
- Droit du travail (relations individuelles)2
- Droit de la sécurité sociale1
- Droit Administratif3
- Droit des contrats et marchés publics3
- Droit des étrangers et de la nationalité3
- Droit du contentieux administratif1
- Droit Pénal2
Dernières actualités de Maître Fatos CETINKAYA
Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2026, n° 2613214
Maître Fatos CETINKAYA a plaidé dans cette affaire
- Tribunal administratif
- 22 juillet 2026
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2026, M. B... A..., représenté par Me Cetinkaya, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour « étudiant », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ;
Tribunal administratif de Nîmes, 21 juillet 2026, n° 2603476
Maître Fatos CETINKAYA a plaidé dans cette affaire
- Tribunal administratif
- 21 juillet 2026
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2026, M. B... A..., représenté par Me Cetinkaya, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 juin 2025 pris par le préfet pris par le préfet de Vaucluse portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire ;
Tribunal administratif de Nîmes, 20 juillet 2026, n° 2504753
Maître Fatos CETINKAYA a plaidé dans cette affaire
- Tribunal administratif
- 3ème chambre
- 20 juillet 2026
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, Mme B... C..., veuve A..., représentée par Me Cetinkaya, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;
Tribunal administratif de Nîmes, 30 juin 2026, n° 2400941
Maître Fatos CETINKAYA a plaidé dans cette affaire
- Tribunal administratif
- 1ère Chambre
- 30 juin 2026
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires Piazza Antiqua, représenté par Me Cetinkaya conclut eu rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
Cour d'appel de Nîmes, 11 juin 2026, n° 25/03434
Maître Fatos CETINKAYA a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- 1ère chambre
- 11 juin 2026
Représentée par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomiès-Richaud Avocats associés, postulante, avocate au barreau de Nîmes
Représentée par Me Fatos Cetinkaya plaidant, avocat au barreau de Carpentras
INTIMÉS :
Cour d'appel de Nîmes, 11 juin 2026, n° 25/03434
Maître Fatos CETINKAYA a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- 1ère chambre
- 11 juin 2026
et précisant 'date d'enrôlement : 26/11/2024'
- un message RPVA daté du 20 décembre 2024 de Me Cetinkaya, avocat de Mme [G], au greffe civil du tribunal de Carpentras ainsi libellé :
'Madame la greffière je n'arrive pas à vous transmettre mon 2nd original pour l'enrôlement et le numéro de RG définitif en effet le message rpv m'indique que le fichier est trop volumineux. Dois-je vous l'envoyer par mail ''