Maître Fanny PIERRE
Avocat en Droit Social et de la Santé
Langues parlées : Français
12 ans d'expérience
Fiche détaillée de Maître Fanny PIERRE
Maître Fanny PIERRE est avocate inscrite au Barreau de Draguignan. Elle exerce son activité dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, principalement depuis son cabinet situé dans le département du Var. Avec 11 années de pratique dans la profession, elle accompagne une clientèle variée dans la gestion de leurs problématiques juridiques. Maître PIERRE intervient en français, assurant le suivi des dossiers et la représentation de ses clients devant les juridictions compétentes.
L'activité de Maître Fanny PIERRE se concentre sur plusieurs domaines du droit. Son intervention principale concerne le Droit de la Propriété Intellectuelle, incluant la protection des marques, des dessins et modèles ainsi que les questions relatives aux droits d'auteur. Parallèlement, sa pratique s'étend au Droit Commercial et des Affaires, où elle traite des litiges entre entreprises, des problématiques de concurrence déloyale et des questions contractuelles. Elle intervient également en Droit Civil, couvrant un large éventail de contentieux touchant aux relations entre personnes physiques ou morales, notamment en matière de responsabilité contractuelle.
L'analyse des décisions de justice publiques dans lesquelles Maître PIERRE est intervenue met en évidence son implication dans des dossiers portant sur les points techniques suivants :
- Contentieux commercial
- Procédure déloyale
- Recevabilité des demandes en justice
- Analyse du risque de confusion entre des marques
- Procédures d'opposition à l'enregistrement d'une marque
- Évaluation de la similitude visuelle entre signes distinctifs
- Contentieux contractuel
Pour obtenir des informations sur ses modalités d’intervention ou pour convenir d'un premier échange, il est possible de contacter Maître Fanny PIERRE directement via la plateforme Caius.
Compétences
- Hospitalisation sous contrainte5
- Consentement aux soins3
- Hospitalisation à la demande d'un tiers3
- Juge des libertés et de la détention3
- Main-levée de mesure d'hospitalisation3
- Contentieux commercial2
- Contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD)2
- Garantie décennale2
- Opposition à l'enregistrement d'une marque2
- Procédure déloyale2
- Recevabilité des demandes2
- Responsabilité délictuelle2
- Risque de confusion2
- Similitude visuelle2
- Soins psychiatriques sans consentement2
- Audience devant le juge des libertés et de la détention
- Avis motivé du médecin
- Avis motivé du psychiatre
- Clause attributive de juridiction
- Clause de non-concurrence
- Comparaison globale des produits
- Concurrence déloyale
- Contentieux contractuel
- Contention
- Contrats de présentation de successeur
- Contrefaçon
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Copropriété de marque
- Danger pour soi ou autrui
- Défaut de qualité à agir
Adresse
Domaines d'activité juridique
Cette liste est basé sur 50 décisions
- Droit Social et de la Santé24
- Droit de la santé29
- Droit Civil9
- Droit de la procédure civile et des voies d’exécution10
- Droit des obligations et de la responsabilité civile8
- Droit des contrats civils3
- Droit des personnes et de la famille2
- Droit des successions et des libéralités1
- Droit Immobilier et de l’Urbanisme7
- Droit de la construction5
- Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire1
- Droit des baux1
- Droit de la copropriété1
- Droit Commercial et des Affaires5
- Droit des sociétés3
- Droit des assurances3
- Droit de la concurrence et de la consommation2
- Droit des actes de commerce et des fonds de commerce1
- Droit des entreprises en difficulté1
- Droit bancaire et financier1
- Droit de la Propriété Intellectuelle4
- Droit de la propriété industrielle3
- Droit des médias1
- Droit Administratif3
- Droit des contrats et marchés publics5
- Droit des Nouvelles Technologies1
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Maître Fanny PIERRE a plaidé dans cette affaire
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Vu l’avis du de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître PIERRE Fanny, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu en audience publique Monsieur [W] [R]
Tribunal judiciaire de Toulon, 19 février 2026, n° 26/01195
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Que si l’état de santé du patient permettait son audition, celui-ci refusait de rencontrer le juge ;
Vu la désignation de Maître PIERRE Fanny, avocate au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Attendu dès lors la procédure relative à l’admission de Monsieur [K] [N] est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental Monsieur [K] [N] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
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Que si l’état de santé du patient permettait son audition, celui-ci refusait de rencontrer le juge ;
Qu’à l’audience, le conseil du patient, Maître Fanny PIERRE n’a pas soulevé d’irrégularité de la mesure et s’en est rapporté sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte
Attendu dès lors la procédure relative à l’admission de Monsieur [K] [N] est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental Monsieur [K] [N] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Tribunal judiciaire de Toulon, 19 février 2026, n° 26/01196
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Vu l’avis du 17 février 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître PIERRE Fanny, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu en audience publique Madame [U] [Y]
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Madame [L] [T] épouse [G]
Vu la désignation de Maître PIERRE Fanny, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
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- 19 février 2026
Madame [L] [T] épouse [G]
Attendu qu’à l’audience, son conseil Maître Fanny PIERRE a estimé qu’existait un doute sur la date de la saisine, car les certificats médicaux visés une décision d’admission en date du 10 février, alors que celle-ci était datée du 11 février ; qu’elle et s’en est rapporté sur le fond le maintien de la mesure d’hospitalisation complète contrainte ;
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [M]