Maître Fanny PIERRE
Avocat en Droit Social et de la Santé
Langues parlées : Français
12 ans d'expérience
Fiche détaillée de Maître Fanny PIERRE
Maître Fanny PIERRE est avocate inscrite au Barreau de Draguignan. Elle exerce son activité dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, principalement depuis son cabinet situé dans le département du Var. Avec 11 années de pratique dans la profession, elle accompagne une clientèle variée dans la gestion de leurs problématiques juridiques. Maître PIERRE intervient en français, assurant le suivi des dossiers et la représentation de ses clients devant les juridictions compétentes.
L'activité de Maître Fanny PIERRE se concentre sur plusieurs domaines du droit. Son intervention principale concerne le Droit de la Propriété Intellectuelle, incluant la protection des marques, des dessins et modèles ainsi que les questions relatives aux droits d'auteur. Parallèlement, sa pratique s'étend au Droit Commercial et des Affaires, où elle traite des litiges entre entreprises, des problématiques de concurrence déloyale et des questions contractuelles. Elle intervient également en Droit Civil, couvrant un large éventail de contentieux touchant aux relations entre personnes physiques ou morales, notamment en matière de responsabilité contractuelle.
L'analyse des décisions de justice publiques dans lesquelles Maître PIERRE est intervenue met en évidence son implication dans des dossiers portant sur les points techniques suivants :
- Contentieux commercial
- Procédure déloyale
- Recevabilité des demandes en justice
- Analyse du risque de confusion entre des marques
- Procédures d'opposition à l'enregistrement d'une marque
- Évaluation de la similitude visuelle entre signes distinctifs
- Contentieux contractuel
Pour obtenir des informations sur ses modalités d’intervention ou pour convenir d'un premier échange, il est possible de contacter Maître Fanny PIERRE directement via la plateforme Caius.
Compétences
- Hospitalisation sous contrainte5
- Consentement aux soins3
- Hospitalisation à la demande d'un tiers3
- Juge des libertés et de la détention3
- Main-levée de mesure d'hospitalisation3
- Contentieux commercial2
- Contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD)2
- Garantie décennale2
- Opposition à l'enregistrement d'une marque2
- Procédure déloyale2
- Recevabilité des demandes2
- Responsabilité délictuelle2
- Risque de confusion2
- Similitude visuelle2
- Soins psychiatriques sans consentement2
- Audience devant le juge des libertés et de la détention
- Avis motivé du médecin
- Avis motivé du psychiatre
- Clause attributive de juridiction
- Clause de non-concurrence
- Comparaison globale des produits
- Concurrence déloyale
- Contentieux contractuel
- Contention
- Contrats de présentation de successeur
- Contrefaçon
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Copropriété de marque
- Danger pour soi ou autrui
- Défaut de qualité à agir
Adresse
Domaines d'activité juridique
Cette liste est basé sur 56 décisions
- Droit Social et de la Santé27
- Droit de la santé32
- Droit Civil11
- Droit de la procédure civile et des voies d’exécution10
- Droit des obligations et de la responsabilité civile9
- Droit des contrats civils4
- Droit des personnes et de la famille2
- Droit des successions et des libéralités1
- Droit Immobilier et de l’Urbanisme8
- Droit de la construction5
- Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire2
- Droit de la copropriété1
- Droit des baux1
- Droit Commercial et des Affaires6
- Droit des assurances3
- Droit des sociétés3
- Droit de la concurrence et de la consommation2
- Droit des actes de commerce et des fonds de commerce2
- Droit bancaire et financier1
- Droit des entreprises en difficulté1
- Droit de la Propriété Intellectuelle4
- Droit de la propriété industrielle3
- Droit des médias1
- Droit Administratif3
- Droit des contrats et marchés publics5
- Droit des Nouvelles Technologies1
Dernières actualités de Maître Fanny PIERRE
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2026, n° 25/05060
Maître Fanny PIERRE a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- Chambre 3-1
- 30 juin 2026
Madame [W] [P] [Q]
représentée par Me Fanny PIERRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant
Monsieur [D] [A] [Q]
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2026, n° 25/10129
Maître Fanny PIERRE a plaidé dans cette affaire
- Cour d'appel
- Chambre 3-1
- 18 juin 2026
Monsieur [K] [J]
représenté par Me Eric DE TRICAUD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Fanny PIERRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelant et défendeur à l'incident
Tribunal judiciaire de Toulon, 18 juin 2026, n° 26/03933
Maître Fanny PIERRE a plaidé dans cette affaire
- Tribunal judiciaire
- JLD
- 18 juin 2026
Vu l’avis du collège dit “des 3 soignants” en date du 15 juin 2026 ;
Vu la désignation de Maître PIERRE Fanny, avocate au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Vu le certificat médical de situation établi le 17 juin 2026 par le Docteur [T] [I], nous informant que le patient refuse de se rendre à l’audience pour son audition devant le juge des libertés et de la détention le 18 juin 2026 ;
Tribunal judiciaire de Toulon, 18 juin 2026, n° 26/03933
Maître Fanny PIERRE a plaidé dans cette affaire
- Tribunal judiciaire
- JLD
- 18 juin 2026
Attendu que Monsieur [R] [N] n'a pas souhaité comparaître devant le juge ;
Attendu qu'à l'audience, son conseil, Maître Fanny PIERRE, a relevé que les certificats médicaux mensuels figurant au dossier depuis la dernière décision du juge du 23 décembre 2025 étaient tardifs car rendus après le 23 du mois ;
Attendu cependant qu'il est constant que le patient qui invoque le caractère tardif d'un certificat médical mensuel établi en application du code de la santé publique doit, pour obtenir la mainlevée de la mesure de soins le concernant, prouver que cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte à ses droits, conformément à l'article L. 3216-1 du même code.
Tribunal judiciaire de Toulon, 16 juin 2026, n° 26/03942
Maître Fanny PIERRE a plaidé dans cette affaire
- Tribunal judiciaire
- JLD
- 16 juin 2026
Vu l’avis du 13 juin 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître PIERRE Fanny , avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu en audience publique Madame [V] [M]
Tribunal judiciaire de Toulon, 16 juin 2026, n° 26/03942
Maître Fanny PIERRE a plaidé dans cette affaire
- Tribunal judiciaire
- JLD
- 16 juin 2026
Que sa sœur, Madame [J] [O], tiers demandeur, indiquait qu’il s’agissait d’une première crise lors de laquelle sa sœur était totalement en dehors des réalités ; qu’elle précisait que très impliquée dans son travail, et élevant seule ses deux enfants, elle était surmenée ;
Que son conseil, Maître Fanny PIERRE soulevait les irrégularité suivantes :
Une case mal cochée dans l’avis de saisine indiquant que la patiente a besoin d’un interprète ce qui n’est pas le casLe fait que la demande du tiers n’est pas totalement manuscrite puisque celui-ci a rempli un imprimé ; Que sur le fond, elle a estimé que l’état de santé de sa patiente justifiait le maintien de la mesure ;