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Maître Evelyne BELLUN

Avocat en Droit Immobilier

Langues parlées : Français

31 ans d'expérience

Fiche détaillée de Maître Evelyne BELLUN

Maître Evelyne BELLUN est une avocate inscrite au barreau de Clermont-Ferrand. Elle exerce depuis 30 ans dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, principalement dans le département du Puy-de-Dôme. Son parcours témoigne d'une pratique continue du droit sur ce territoire, où elle intervient exclusivement en langue française.

Son activité se déploie autour de plusieurs domaines juridiques principaux. Elle pratique en Droit Civil, qui encadre les relations entre les personnes, ainsi qu'en Droit Immobilier et de l’Urbanisme. Elle traite également des dossiers relevant du Droit Pénal. Ses interventions couvrent ainsi un large éventail de situations, allant des litiges contractuels et de la responsabilité aux contentieux liés à la propriété, en passant par la défense dans le cadre d'infractions pénales.

L'analyse des décisions de justice dans lesquelles elle est intervenue met en évidence son implication sur des points de droit techniques, notamment :

Les procédures de saisie immobilière et les mécanismes de recouvrement forcé.
Le contentieux lié à la taxation des honoraires d'avocat et des frais de poursuite.
La mise en œuvre de la déchéance du terme dans les contrats de prêt.
L'application et l'interprétation de la clause pénale en cas d'inexécution contractuelle.
La formalisation d'un accord amiable en vue de résoudre un conflit.
Le contrôle du respect du délai de réflexion dans les offres de crédit.

Pour obtenir des informations sur ses modalités d’intervention ou pour organiser une consultation, vous pouvez contacter Maître Evelyne BELLUN via la plateforme Caius.fr.

Compétences

Domaines d'activité juridique

Cette liste est basé sur 99 décisions

Droit Immobilier et de l’Urbanisme
65
- Droit des baux
  44
- Droit de la construction
  21
- Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire
  1
- Droit de la copropriété
  1
- Droit rural
  1
Droit Civil
52
- Droit des obligations et de la responsabilité civile
  32
- Droit de la procédure civile et des voies d’exécution
  21
- Droit des contrats civils
  11
- Droit des personnes et de la famille
  10
- Droit des biens et des sûretés
  7
- Droit des successions et des libéralités
  1
Droit Commercial et des Affaires
18
- Droit bancaire et financier
  14
- Droit de la concurrence et de la consommation
  11
- Droit des assurances
  11
- Droit des actes de commerce et des fonds de commerce
  2
- Droit des sociétés
  2
- Droit des entreprises en difficulté
  2
Droit Pénal
3
- Droit pénal spécial
  1
- Droit de la procédure pénale
  1
Droit de la Propriété Intellectuelle
1
- Droit de la propriété industrielle
  1
- Droit d’auteur et de la propriété littéraire et artistique
  1

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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 19 février 2026, n° 25/00676

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La S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est 19/21 Quai d'Austerlitz - 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

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Ils se sont rapprochés de leur assureur protection juridique qui a mandaté le cabinet Polyexpert aux fins de réaliser une expertise amiable. Le cabinet Polyexpert a établi un premier rapport d’expertise amiable le 6 décembre 2024 et un second rapport le 11 mars 2025.

- Me Evelyne BELLUN

Par acte du 12 novembre 2025, M. ,[W] ,[Z] et Mme ,[Q] ,[X] épouse ,[Z] ont fait assigner en référé la SAS Construction Moulins afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée et sa condamnation à verser aux débats son attestation d’assurance décennale sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 10 février 2026, n° 25/00991

Maître Evelyne BELLUN a plaidé dans cette affaire

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10 février 2026

[Localité 1]

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Elle a ensuite fait assigner Monsieur [U] [K] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont- Ferrand pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [U] [K], comparant en personne, indique qu'il n'est pas en capacité de régler le loyer et qu'il ne souhaite pas rester dans les lieux.

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 8 janvier 2026, n° 25/00588

Maître Evelyne BELLUN a plaidé dans cette affaire

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JCP- Juge Ctx Protection
8 janvier 2026

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [U] [K] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont- Ferrand pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 27 novembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES - représentée par Maître BELLUN - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [K] et de condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 4757 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Monsieur [U] [K], comparant en personne, indique qu'il n'est pas en capacité de régler le loyer et qu'il ne souhaite pas rester dans les lieux.

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 8 janvier 2026, n° 25/00589

Maître Evelyne BELLUN a plaidé dans cette affaire

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JCP- Juge Ctx Protection
8 janvier 2026

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, sise 19/21 Quai d'Austerlitz, 75013 PARIS

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

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