Maître Eugénie CARTERET
Avocat en Droit Social et de la Santé
Langues parlées : Français
Fiche détaillée de Maître Eugénie CARTERET
Maître Eugénie CARTERET est une avocate inscrite au barreau de Beauvais. Son activité professionnelle est principalement localisée à Beauvais, dans le département de l'Oise, lui permettant d'intervenir auprès des juridictions de la région Hauts-de-France. Elle accompagne ses clients exclusivement en français, assurant une communication claire et précise dans le traitement de leurs dossiers juridiques.
Son activité est orientée vers le Droit Social et le Droit de la Santé. Dans le champ du Droit Social, Maître CARTERET intervient sur des questions relatives aux relations de travail, tant individuelles que collectives. Cela couvre des problématiques comme la conclusion, l'exécution et la rupture du contrat de travail, y compris les cas de licenciement. Parallèlement, sa pratique en Droit de la Santé la conduit à traiter des dossiers touchant aux droits des patients, à la responsabilité des professionnels et des établissements de santé, ou encore aux contentieux liés aux accidents médicaux. Elle intervient ainsi à la fois en conseil et en contentieux dans ces deux domaines.
Les décisions de justice dans lesquelles elle est intervenue font état de sa pratique dans les domaines suivants :
- Médiation judiciaire
- Injonction de médiation
- Interruption des délais procéduraux
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Homologation d'accord
- Accord amiable
- Consentement à la médiation
L'analyse de ces interventions montre une orientation vers les modes alternatifs de règlement des conflits, notamment la recherche de solutions négociées et l'application des procédures de médiation dans un cadre judiciaire.
Pour obtenir des informations sur ses modalités d’intervention ou pour prendre rendez-vous, Maître Eugénie CARTERET est joignable directement via la plateforme Caius.fr.
Compétences
Horaires
Domaines d'activité juridique
Cette liste est basé sur 28 décisions
- Droit Social et de la Santé28
- Droit du travail (relations individuelles)17
- Droit de la santé10
- Droit du travail (relations collectives)8
- Droit de la sécurité sociale3
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Si la lettre de rupture du contrat de travail précise que Mme [J] avait présenté un accusé de réception reçu par la Préfecture de l'Oise affirmant qu'il concernait sa demande de renouvellement du titre de séjour exigé dans les deux mois précédent sa date d'expiration, il ne s'agissait cependant pas du récépissé de sa demande, seule pièce attestant officiellement de la demande de renouvellement de la carte de séjour.
représentée, concluant et plaidant par Me Eugénie CARTERET de la SELARL CS AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS
Le 30 mars 2021 l'association a adressé aux membres du conseil d'administration un courriel par lequel la directrice indiquait qu'elle n'avait obtenu ni titre de séjour ni récépissé de demande de renouvellement malgré ses nombreuses démarches auprès de la Préfecture, que le titre de séjour était arrivé à expiration la veille et que le service juridique préconisait l'arrêt immédiat du contrat de travail afin de ne pas se mettre dans l'illégalité.
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Maître Eugénie CARTERET a plaidé dans cette affaire
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En l'espèce Mme [V] a écrit à la Caisse d'épargne le 22 novembre 2022 indiquant en objet « démission » et précise « par la présente je vous soumets ma démission du poste de directrice d'agence que j'occupe depuis le 18 août 2015. J'ai bien noté que j'ai un préavis de 3 mois. Cela étant je souhaite l'écourter et quitter l'entreprise le 5 février 2023. »
représentée et concluant par Me Eugénie CARTERET de la SELARL CS AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS
Ce second courrier a été envoyé 10 jours après la lettre de démission, dans un temps contemporain du premier, s'il ne remet pas explicitement en cause le premier courrier, il relate les circonstances qui ont motivé la démission en faisant expressément un lien avec la rupture.