Maître Emilie DELHEURE

[Localité 1]

représentée par Maître Emilie DELHEURE de la SCPI MAIGNIAL ARNAUD-LAUR GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocats au barreau d’ALBI

DEFENDERESSE

demeurant, [Adresse 3]

représentée par Me Emilie DELHEURE, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° C810042025000766 du 04/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ALBI)

- Sur les désordres et leur nature

représenté par Me Emilie DELHEURE, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

Relèvent de la garantie décennale des constructeurs, les désordres qui portent atteinte à la solidité ou l'habitabilité de l'ouvrage qui se sont révélés après la réception, ou qui présents lors de la réception se sont révélés dans leur ampleur postérieurement à celle-ci. Les désordres avant réception relèvent de la responsabilité contractuelle du constructeur. Les désordres survenus après réception qui ne présentent pas de caractère décennal relèvent de la garantie de parfait achèvement ou de la responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires.

Sur les responsabilités et les travaux de reprise

représentée par Me Emilie DELHEURE, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

En vertu de l'article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Les époux [F] ne démontrent pas ne pas avoir pu utiliser leur piscine. Ainsi, il ressort de leur propre courrier en date du 21 juin 2021 que dès le 17 juin, la Sarl Univers du Carrelage a fait livrer et installer “une large bande de moquette déroulée en bordure de margelles de la piscine pour éviter toute chute en sortie de baignade”, celle-ci étant visible à la fois sur le constat réalisé le 29 juin 2021 par commissaire de justice et sur les photographies insérées dans le rapport d’expertise.

représentée par Me Emilie DELHEURE, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

Il n’est pas davantage démontré une restriction d’usage des terrasses alors que plusieurs témoins font état de chutes incompatibles avec la restriction d’usage alléguée, ni que celle-ci aurait généré un préjudice de jouissance pour les époux [F] dès lors que l’ensemble des attestations versées aux débats, tant de la famille que des employés de Mme [F] qui travaillent à proximité, font état d’un risque de chute par temps de pluie, les terrasses d’extérieur n’ayant pas vocation à être utilisées pieds nus dans de telles conditions météorologiques. L’expert, quant à lui, ne fait état d’un risque de glissance qu’en cas d’utilisation des terrasses pieds nus. Il indique qu’“à titre indicatif, un essai, consistant à déverser un seau d’eau sur une terrasse extérieure, ne met pas en évidence un risque de glissance à pieds chaussés” (p. 19 du rapport d’expertise).

ccc délivrées aux parties

représentée par Me MARTINET-GAMBAROTTO substituant Me Emilie DELHEURE, avocat au barreau d’ALBI

EXPOSE DU LITIGE