Maître Elsa LANAU

[Localité 2]

Représentant : Me Elsa LANAU de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE

Le VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

- et celles de Me Welcklen substituant Me Charrel, pour le département de la Haute-Garonne, qui persiste également dans ses écritures et insiste sur l’intérêt général du projet sur cette zone, puis sur la qualité architecturale du projet et relève que le panneau est visible depuis la voierie, que la surface de l’EBC est augmentée, que la hauteur a été limitée en R+2 ;

- les observations de Me Lanau, substituant Me Vimini, pour M. D... et Mme B..., qui persiste dans ses écritures, insiste sur le caractère illisible et invisible du panneau d’affichage compte tenu de la végétation, et relève que le pétitionnaire a entendu cacher le panneau, que, concernant l’urgence, la circonstance qu’il y ait un intérêt public à construire l’édifice n’est pas suffisante pour renverser la présomption d’urgence, que la saturation des collèges invoquée l’est pour 2029, que la mise en compatibilité a illégalement prévu la modification de l’EBC, que, en ce qui concerne le respect des articles UC3 et R. 111-2, la voie d’accès est notoirement insuffisante pour 700 élèves, surtout aux heures de pointe, que la voie n’est pas rectiligne contrairement à ce qui est soutenu, que l’article UC 10 prévoit une exception, mais qui n’est pas encadrée, ce qui le rend illégal ; que le projet méconnaît l’article R. 111-27 du CU ;

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Lorsqu’il est soutenu qu’une partie s’est exposée en connaissance de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont elle demande réparation au titre de la présence ou du fonctionnement d’un ouvrage public, il appartient au juge d’apprécier s’il résulte de l’instruction, d’une part, que des éléments révélant l’existence d’un tel risque existaient à la date à laquelle cette partie est réputée s’y être exposée et, d’autre part, que la partie en cause avait connaissance de ces éléments et était à cette date en mesure d’en déduire qu’elle s’exposait à un tel risque, lié à la présence ou au fonctionnement d’un ouvrage public, qu’il ait été d’ores et déjà constitué ou raisonnablement prévisible.

- les observations de Me Lanau, substituant Me Vimini, représentant M. et Mme A..., et les observations de Me Saules, représentant la commune d’Aubin.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute :

représentée par Maître Bertrand GAYET, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,

représentée par Maître Elsa LANAU de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NARBONNE

Caisse CPAM de l’Aude, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Didier ADJEDJ, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant,

et par Maître Elsa LANAU de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NARBONNE, avocat postulant

DÉBATS

SASU SODEV, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marianne MARQUINA-PELISSIER de la SELEURL MMP AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Elsa LANAU de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NARBONNE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :