Maître Elise MARNAT

- le rapport de M. F...,

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2025 et 9 décembre 2025, M. D... A..., représenté par Me Marnat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

- et les observations de M. E..., représentant le préfet du Puy-de-Dôme, qui prend acte de ce que l’intéressé a justifié ses ressources ; l’enquête administrative n’est pas entachée de partialité ; en particulier, si M. A... a produit de nombreux témoignages, aucun ne porte sur les faits ayant donné lieu à la sanction alors qu’il a été, de plus, pris en compte un autre incident intervenu quelques mois plus tôt ; ces deux éléments démontrent une perte de contrôle incompatible avec les fonctions exercées.

[Localité 3]

Représentée par Me Elise MARNAT, avocat au barreau de Clermont-Ferrrand suppléant Me Gallig DELCROS de l'AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

La cour constate que, selon la déclaration d'accident du travail du 21 novembre 2018, «M.[M] était dans les escaliers quand l'échafaudage s'est décroché et il a reçu sur le dos un morceau ». En cours de procédure, les parties décrivent différemment l'accident, expliquant de manière concordante que M.[L] a chuté de l'échafaudage alors qu'il travaillait au-dessus de M.[M] et que ce dernier a lui-même chuté en tentant de retenir M.[L] dans sa chute.

Représenté par Me Elise MARNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND suppléant Me Anne Cécile BLOCH de la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Cette description de l'accident n'est pas contestée par M.[M] qui soutient que son geste de sauvetage était naturel, et que la chute dont il a été victime en conséquence n'a pu se produire qu'en raison de l'inobservation des règles de sécurité du travail en hauteur, s'agissant de l'absence de dispositifs de sécurité suffisants pour protéger les salariés travaillant à plus de trois mètres de hauteur.

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Elise MARNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Elise MARNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

- Condamner Monsieur [L] [G] à lui porter et payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Représentée par Me Elise MARNAT, avocat suppléant Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

- Débouter Monsieur [L] [G] de toutes fins, prétentions et conclusions contraires.