
Maître Dominique LEYER
Avocat en Droit Civil
Langues parlées : Français
Fiche détaillée de Maître Dominique LEYER
Maître Dominique LEYER est un avocat inscrit au barreau de Brest. Il exerce son activité dans la ville de Brest, au sein du département du Finistère et de la région Bretagne. Son activité professionnelle est conduite en français, ce qui lui permet d'accompagner une clientèle locale dans la gestion de ses problématiques juridiques.
Son activité se déploie principalement autour de trois axes juridiques : le Droit Civil, le Droit Commercial et des Affaires, et le Droit Immobilier et de l’Urbanisme. Ces domaines d'intervention lui permettent de traiter une large gamme de litiges touchant aussi bien les particuliers que les professionnels dans leurs relations contractuelles, commerciales ou patrimoniales. Il intervient sur des dossiers qui concernent les relations entre particuliers, les litiges entre professionnels et les questions relatives aux biens immobiliers.
L'analyse des décisions de justice publiques dans lesquelles il est intervenu met en évidence sa pratique sur des sujets spécifiques. Il a notamment traité des dossiers portant sur les thématiques suivantes :
- Liquidation judiciaire : gestion des procédures collectives pour les entreprises en difficulté.
- Responsabilité contractuelle : traitement des litiges nés de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat.
- Contentieux commercial : défense des intérêts des entreprises devant les juridictions commerciales.
- Contentieux contractuel : gestion des désaccords liés à l'interprétation ou à l'application de contrats civils et commerciaux.
- Bornage : intervention dans les litiges de délimitation de propriété foncière.
- Médiation judiciaire : participation à des processus de résolution amiable des conflits sous l'égide d'un juge.
- Caution solidaire : traitement des affaires relatives aux engagements de cautionnement.
Pour obtenir plus d’informations sur ses modalités d’intervention ou pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter Maître Dominique LEYER directement via la plateforme Caius.
Compétences
Horaires
Domaines d'activité juridique
Cette liste est basé sur 36 décisions
- Droit Civil20
- Droit des obligations et de la responsabilité civile24
- Droit de la procédure civile et des voies d’exécution11
- Droit des contrats civils7
- Droit des biens et des sûretés6
- Droit des successions et des libéralités2
- Droit des personnes et de la famille1
- Droit Commercial et des Affaires13
- Droit des assurances9
- Droit des entreprises en difficulté7
- Droit bancaire et financier7
- Droit des sociétés4
- Droit de la concurrence et de la consommation3
- Droit des actes de commerce et des fonds de commerce1
- Droit Immobilier et de l’Urbanisme9
- Droit de la construction4
- Droit de la copropriété3
- Droit des baux2
- Droit Social et de la Santé5
- Droit du travail (relations collectives)6
- Droit du travail (relations individuelles)5
- Droit de la sécurité sociale2
- Droit de la Propriété Intellectuelle4
- Droit d’auteur et de la propriété littéraire et artistique1
- Droit Administratif1
- Droit des contrats et marchés publics20
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Suivant acte sous seing privé en date du 13 mars 2013, M. [Y] [Z] a donné à bail à la société Boulangerie Pâtisserie [Localité 46] (ci-après dénommée société BPQ) un local commercial situé sur la commune de [Localité 39] lieu-dit [Adresse 48], pour y exercer l'activité de boulangerie pâtisserie industrielle.
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Représentée par Me Dominique LEYER, plaidant/postulant, avocat au barreau de BREST
Suivant acte sous seing privé en date du 13 mars 2013, M. [Y] [Z] a donné à bail à la société Boulangerie Pâtisserie [Localité 46] (ci-après dénommée société BPQ) un local commercial situé sur la commune de [Localité 39] lieu-dit [Adresse 48], pour y exercer l'activité de boulangerie pâtisserie industrielle.
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La société Abgrall-Delanoë a demandé la fixation d'une réception judiciaire à la date du 7 décembre 2017, ce qui suppose qu'à cette date la baie ait été en état d'être reçue, c'est-à-dire ne présentait pas de désordre majeur de nature à remettre en cause sa fonction d'assurer le clos de l'appartement et de permettre l'accès à la terrasse attenante.
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EXPOSE DU LITIGE