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Maître Dominique LEYER

Avocat en Droit Civil

Langues parlées : Français

Fiche détaillée de Maître Dominique LEYER

Maître Dominique LEYER est un avocat inscrit au barreau de Brest. Il exerce son activité dans la ville de Brest, au sein du département du Finistère et de la région Bretagne. Son activité professionnelle est conduite en français, ce qui lui permet d'accompagner une clientèle locale dans la gestion de ses problématiques juridiques.

Son activité se déploie principalement autour de trois axes juridiques : le Droit Civil, le Droit Commercial et des Affaires, et le Droit Immobilier et de l’Urbanisme. Ces domaines d'intervention lui permettent de traiter une large gamme de litiges touchant aussi bien les particuliers que les professionnels dans leurs relations contractuelles, commerciales ou patrimoniales. Il intervient sur des dossiers qui concernent les relations entre particuliers, les litiges entre professionnels et les questions relatives aux biens immobiliers.

L'analyse des décisions de justice publiques dans lesquelles il est intervenu met en évidence sa pratique sur des sujets spécifiques. Il a notamment traité des dossiers portant sur les thématiques suivantes :

  • Liquidation judiciaire : gestion des procédures collectives pour les entreprises en difficulté.
  • Responsabilité contractuelle : traitement des litiges nés de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat.
  • Contentieux commercial : défense des intérêts des entreprises devant les juridictions commerciales.
  • Contentieux contractuel : gestion des désaccords liés à l'interprétation ou à l'application de contrats civils et commerciaux.
  • Bornage : intervention dans les litiges de délimitation de propriété foncière.
  • Médiation judiciaire : participation à des processus de résolution amiable des conflits sous l'égide d'un juge.
  • Caution solidaire : traitement des affaires relatives aux engagements de cautionnement.

Pour obtenir plus d’informations sur ses modalités d’intervention ou pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter Maître Dominique LEYER directement via la plateforme Caius.

Compétences

  • Liquidation judiciaire8
  • Bornage3
  • Caution solidaire3
  • Contentieux commercial3
  • Contentieux contractuel3
  • Médiation judiciaire3
  • Responsabilité contractuelle3
  • Accord amiable2
  • Cautionnement locatif2
  • Cession de créance2
  • Clause pénale2
  • Concurrence déloyale2
  • Contentieux immobilier2
  • Devoir de mise en garde2
  • Débouté2
  • Déclaration de créance2
  • Garantie décennale2
  • Indemnités de licenciement2
  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse2
  • Limites de propriété2
  • Malfaçons2
  • Mandat de vente2
  • Nullité contractuelle2
  • Radiation d'affaire2
  • Recevabilité des demandes2
  • Réception des travaux2
  • Abattement contractuel
  • Abus du droit d'ester en justice
  • Acceptation du désistement
  • Action de in rem verso
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Adresse

Horaires

Domaines d'activité juridique

Cette liste est basé sur 36 décisions

  • Droit Civil
    20
    • Droit des obligations et de la responsabilité civile
      24
    • Droit de la procédure civile et des voies d’exécution
      11
    • Droit des contrats civils
      7
    • Droit des biens et des sûretés
      6
    • Droit des successions et des libéralités
      2
    • Droit des personnes et de la famille
      1
  • Droit Commercial et des Affaires
    13
    • Droit des assurances
      9
    • Droit bancaire et financier
      7
    • Droit des entreprises en difficulté
      7
    • Droit des sociétés
      4
    • Droit de la concurrence et de la consommation
      3
    • Droit des actes de commerce et des fonds de commerce
      1
  • Droit Immobilier et de l’Urbanisme
    9
    • Droit de la construction
      4
    • Droit de la copropriété
      3
    • Droit des baux
      2
  • Droit Social et de la Santé
    5
    • Droit du travail (relations collectives)
      6
    • Droit du travail (relations individuelles)
      5
    • Droit de la sécurité sociale
      2
  • Droit de la Propriété Intellectuelle
    4
    • Droit d’auteur et de la propriété littéraire et artistique
      1
  • Droit Administratif
    1
    • Droit des contrats et marchés publics
      20

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Suivant acte sous seing privé en date du 13 mars 2013, M. [Y] [Z] a donné à bail à la société Boulangerie Pâtisserie [Localité 46] (ci-après dénommée société BPQ) un local commercial situé sur la commune de [Localité 39] lieu-dit [Adresse 48], pour y exercer l'activité de boulangerie pâtisserie industrielle.

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Suivant acte sous seing privé en date du 13 mars 2013, M. [Y] [Z] a donné à bail à la société Boulangerie Pâtisserie [Localité 46] (ci-après dénommée société BPQ) un local commercial situé sur la commune de [Localité 39] lieu-dit [Adresse 48], pour y exercer l'activité de boulangerie pâtisserie industrielle.

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Il est établi, selon la facture que la pose de cette baie est intervenue le 25 octobre 2017. A cette époque, M et Mme [G] n'avaient pas emménagé dans les lieux, ce qu'ils ont fait le 7 décembre 2017, chronologie qui ne fait l'objet d'aucun débat.

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La société Abgrall-Delanoë a demandé la fixation d'une réception judiciaire à la date du 7 décembre 2017, ce qui suppose qu'à cette date la baie ait été en état d'être reçue, c'est-à-dire ne présentait pas de désordre majeur de nature à remettre en cause sa fonction d'assurer le clos de l'appartement et de permettre l'accès à la terrasse attenante.

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représentée par Me Dominique LEYER, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant/postulant

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