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Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET

Avocat en Droit Civil

Langues parlées : Français

8 ans d'expérience

Fiche détaillée de Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET

Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET est un avocat inscrit au barreau de Montpellier. Exerçant depuis 7 ans, il intervient principalement dans le département de l'Hérault et plus largement en région Occitanie. Son activité professionnelle se déroule en langue française. Cette implantation locale lui permet d'assister ses clients devant les juridictions de son ressort territorial. Son parcours lui a permis de développer une pratique juridique centrée sur plusieurs domaines du droit français, avec une approche procédurale et factuelle des dossiers qui lui sont confiés.

Les domaines d’activité de Maître GHIAMAMA MOUELET couvrent le Droit Civil, le Droit Administratif, ainsi que le Droit Social et de la Santé. Son intervention dans ces matières est documentée par des décisions de justice qui mettent en lumière une pratique régulière dans des contentieux spécifiques. Les cas traités par Maître GHIAMAMA MOUELET montrent une orientation particulière vers les procédures administratives, notamment celles relatives au droit des étrangers et au contentieux des mesures d'éloignement, comme l'illustrent ses interventions judiciaires.

Son travail sur des dossiers concrets a permis de mettre en évidence son intervention sur les points de droit suivants :

  • La rétention administrative et ses conditions de légalité.
  • Les procédures relatives à l'obligation de quitter le territoire (OQTF).
  • Les recours liés au droit d'asile et aux demandes de protection.
  • L'examen des garanties de représentation dans le cadre des procédures.
  • La contestation des modalités de notification de décision administrative.
  • La gestion des questions relatives au délai de départ volontaire.
  • Les alternatives à la rétention, telles que l'assignation à résidence.

Pour obtenir des informations sur ses modalités d'intervention ou pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter directement Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET via la plateforme sécurisée Caius.

Compétences

  • Rétention administrative52
  • Obligation de quitter le territoire40
  • Droit d'asile30
  • Assignation à résidence13
  • Délai de départ volontaire13
  • Droit de rétention11
  • Appel en matière de rétention8
  • Contrôle judiciaire des mesures de soins8
  • Éloignement du territoire8
  • Délégation de signature7
  • Hospitalisation sous contrainte7
  • Menace pour l'ordre public7
  • Nullité de procédure6
  • Soins psychiatriques sans consentement6
  • Droit des patients5
  • Garde à vue5
  • Appel en matière de santé mentale4
  • Confidentialité de la médiation4
  • Garanties procédurales4
  • Interprétation assermentée4
  • Irrecevabilité manifeste4
  • Juge des libertés et de la détention4
  • Avis médical obligatoire3
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers3
  • Contentieux des étrangers3
  • Expulsion3
  • Fichier EURODAC3
  • Interdiction de retour3
  • Interdiction du territoire3
  • Main-levée de mesure d'hospitalisation3

Domaines d'activité juridique

Cette liste est basé sur 136 décisions

  • Droit Civil
    81
    • Droit des personnes et de la famille
      80
    • Droit de la procédure civile et des voies d’exécution
      4
    • Droit des obligations et de la responsabilité civile
      1
    • Droit des contrats civils
      1
  • Droit Administratif
    71
    • Droit des étrangers et de la nationalité
      63
    • Droit du contentieux administratif
      2
    • Droit des contrats et marchés publics
      1
  • Droit Social et de la Santé
    18
    • Droit de la santé
      18
  • Droit Pénal
    3
    • Droit de la procédure pénale
      2
  • Droit Commercial et des Affaires
    1
    • Droit des assurances
      1
  • Droit Immobilier et de l’Urbanisme
    1
    • Droit des baux
      1
    • Droit de la copropriété
      1

Dernières actualités de Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET

Icone de tribunal

Tribunal administratif de Nantes, 1 juin 2026, n° 2608320

Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET a plaidé dans cette affaire

  • Tribunal administratif
  • 1 juin 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2026 sous le numéro 2608320, complétée par des mémoires les 10, 11, 12 et 18 mai 2026, Mme B... A..., représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 12 février 2026 contre la décision de l’autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) en date du 4 janvier 2026 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour au titre du regroupement familial, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

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Cour d'appel de Montpellier, 28 mai 2026, n° 26/00274

Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET a plaidé dans cette affaire

  • Cour d'appel
  • Rétentions
  • 28 mai 2026

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant en visiosconférence et assisté de Maître Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET, avocat commis d'office

Appelant,

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Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 mai 2026, n° 26TL00596

Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET a plaidé dans cette affaire

  • Cour administrative d'appel
  • Juge des référés
  • 19 mai 2026

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 2026 sous le n° 26TL00596, et un mémoire enregistré le 27 mars 2026, M. A..., représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

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Tribunal administratif de Montpellier, 19 mai 2026, n° 2405894

Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET a plaidé dans cette affaire

  • Tribunal administratif
  • Vice-Président CHARVIN
  • 19 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 27 octobre 2024, Mme A... C..., représentée par Me Ghiamama Mouelet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2024, par laquelle le préfet de l’Hérault a refusé de procéder à une reconstitution partielle du nombre de points affectés à son permis de conduire, ainsi que la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire et toute autre décision annexe ;

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Tribunal administratif de Dijon, 13 mai 2026, n° 2503119

Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET a plaidé dans cette affaire

  • Tribunal administratif
  • 2ème chambre
  • 13 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 août 2025, le 2 décembre 2025, le 12 décembre 2025, le 14 janvier et le 4 mars 2026, M. A... C..., représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les décisions contenues dans l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel la préfète de la Nièvre lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

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Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2026, n° 26/00195

Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET a plaidé dans cette affaire

  • Cour d'appel
  • Rétentions
  • 28 avril 2026

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant par visioconférence et assisté de Maître Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET, avocat commis d'office

Appelant,

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