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Maître Claude GARCIA

Avocat en Droit Civil

Langues parlées : Français, Anglais, Espagnol

36 ans d'expérience

Fiche détaillée de Maître Claude GARCIA

Maître Claude GARCIA est un avocat inscrit au Barreau de Pau, exerçant depuis 35 ans. Son activité est principalement basée dans les Pyrénées-Atlantiques, en région Nouvelle-Aquitaine. Il pratique en français, en anglais et en espagnol, ce qui lui permet d'accompagner une clientèle variée dans ses démarches juridiques. Sa longue carrière lui confère une présence établie dans le paysage juridique local, où il a développé une pratique couvrant plusieurs branches du droit.

L'activité de Maître GARCIA s'articule autour de plusieurs domaines juridiques. Il intervient de manière prépondérante en Droit Immobilier et de l’Urbanisme, couvrant les litiges liés à la construction, la vente, la location ou les troubles de voisinage. Sa pratique s'étend également au Droit Civil, un domaine large qui englobe notamment le droit des contrats, des obligations et de la responsabilité. Enfin, il traite des dossiers en Droit Commercial et des Affaires, assistant les entreprises dans le cadre de leurs relations contractuelles, de leurs baux commerciaux ou de la gestion de leurs contentieux.

L'analyse des décisions de justice dans lesquelles il est apparu met en évidence son intervention sur des questions techniques et procédurales variées. Ses interventions portent notamment sur les points suivants :

  • Responsabilité contractuelle
  • Indemnité d'occupation
  • Indemnisation des dommages
  • Subrogation légale
  • Irrecevabilité manifeste
  • Radiation d'affaire
  • Appel civil

Pour obtenir des informations sur ses modalités d'intervention ou pour solliciter une consultation, Maître Claude GARCIA peut être contacté directement via la plateforme Caius.fr.

Compétences

  • Liquidation judiciaire6
  • Motivation administrative6
  • Responsabilité contractuelle5
  • Appel civil4
  • Contentieux contractuel4
  • Doute sérieux sur la légalité4
  • Garantie décennale4
  • Indemnité d'occupation4
  • Irrecevabilité manifeste4
  • Procédure de sauvegarde4
  • Radiation d'affaire4
  • Référé suspension4
  • Subrogation légale4
  • Administrateur judiciaire3
  • Clause pénale3
  • Défaut de comparution3
  • Démolition3
  • Expulsion3
  • Indemnisation des dommages3
  • Indemnité d'expropriation3
  • Interdiction de retour3
  • Mesures d'instruction3
  • Obligation de quitter le territoire3
  • Préjudice corporel3
  • Responsabilité délictuelle3
  • Réception des travaux3
  • Référé conservatoire3
  • Troubles anormaux du voisinage3
  • Valeur vénale3
  • Abattement sur valeur2
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Adresse

Horaires

Domaines d'activité juridique

Cette liste est basé sur 181 décisions

  • Droit Civil
    46
    • Droit des obligations et de la responsabilité civile
      47
    • Droit de la procédure civile et des voies d’exécution
      28
    • Droit des contrats civils
      14
    • Droit des biens et des sûretés
      11
    • Droit des personnes et de la famille
      11
    • Droit des successions et des libéralités
      7
  • Droit Immobilier et de l’Urbanisme
    33
    • Droit des baux
      12
    • Droit de la construction
      10
    • Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire
      9
    • Droit de la copropriété
      5
    • Droit rural
      1
  • Droit Commercial et des Affaires
    24
    • Droit des assurances
      17
    • Droit des entreprises en difficulté
      11
    • Droit des sociétés
      6
    • Droit bancaire et financier
      3
    • Droit de la concurrence et de la consommation
      2
    • Droit des actes de commerce et des fonds de commerce
      2
  • Droit Administratif
    23
    • Droit des contrats et marchés publics
      20
    • Droit du contentieux administratif
      10
    • Droit des étrangers et de la nationalité
      10
    • Droit de la fonction publique
      4
    • Droit de l’environnement et de l’énergie
      3
    • Droit des collectivités territoriales
      1
  • Droit Social et de la Santé
    7
    • Droit du travail (relations collectives)
      6
    • Droit de la sécurité sociale
      6
    • Droit du travail (relations individuelles)
      5
    • Droit de la santé
      2
  • Droit de la Propriété Intellectuelle
    6
  • Droit Pénal
    4
    • Droit pénal spécial
      3
    • Droit de la procédure pénale
      3
  • Droit Fiscal
    2
  • Droit des Nouvelles Technologies
    1
  • Droit Constitutionnel
    1
    • Droit des libertés fondamentales et des droits de l’homme
      2

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Cour d'appel de Toulouse, 28 avril 2026, n° 26/00388

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  • 28 avril 2026

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 24 avril 2026 à16h24

Vu l'appel formé le 27 avril 2026 à 15 h10 par courriel, par Me Claude GARCIA, avocat au barreau de PAU,

A l'audience publique du 28 avril 2026 à 14h15, assisté de A.TOUGGANE, greffière avons entendu :

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La personne retenue a été entendue en ses explications ;

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

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- le refus de reclasser l’exposant n’était pas justifié par l’intérêt général ou l’intérêt du service alors qu’il a occupé différents emplois dans sa carrière et a donné satisfaction, ainsi qu’en attestent ses évaluations professionnelles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, la commune de Saint-Lary-Soulan, représentée par Me Garcia, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

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Tribunal administratif de Pau, 21 avril 2026, n° 2601305

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  • Tribunal administratif
  • URGENCES ETRANGERS
  • 21 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, Mme C... A... épouse B..., représentée par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2026 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et a renouvelé son assignation à résidence à Lourdes pour une durée de quarante-cinq jours ;

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Cour d'appel de Toulouse, 20 avril 2026, n° 26/00366

Maître Claude GARCIA a plaidé dans cette affaire

  • Cour d'appel
  • ETRANGERS
  • 20 avril 2026

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 17 avril 2026 à 17h08,

Vu l'appel formé le 20 avril 2026 à 10 h 10 par courriel, par Me Claude GARCIA, avocat au barreau de PAU,

A l'audience publique du 20 avril 2026 à 14h15, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu :

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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 avril 2026, n° 26/00771

Maître Claude GARCIA a plaidé dans cette affaire

  • Tribunal judiciaire
  • J.L.D.
  • 17 avril 2026

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Valentin LESFAURIES substituant Maître Claude GARCIA, avocat de M. [L] [R], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

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