Maître Christelle GILLOT‑GARNIER

Copie exécutoire à :

représentée par Me Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Copie exécutoire à :

- Me GILLOT-GARNIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

1°) se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles relatifs à l’opération de construction de cinquante-six kilomètres de canalisation d’adduction d’eau potable et équipements annexes entre Vigneux de Bretagne et La Baule, donner tous éléments et établir, le cas échéant, tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;

Par deux mémoires, enregistrés les 20 et 25 février 2025, les société SMABTP et SMA SA en qualité d’assureurs de la société Sogea Ouest TP, représentées par Me Gillot-Garnier, demandent :

3°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant les trois fourreaux de type PEHD relevant de la propriété du département de Loire-Atlantique, et caractérisés par des blocages de la fibre, y compris par la réalisation d’investigations, en indiquant la date d’apparition de ces désordres ;

1°) se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles relatifs à l’opération de construction de cinquante-six kilomètres de canalisation d’adduction d’eau potable et équipements annexes entre Vigneux de Bretagne et La Baule, donner tous éléments et établir, le cas échéant, tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;

Par trois mémoires, enregistrés les 20, 21 et 25 février 2025, les société SMABTP et SMA SA en qualité d’assureurs de la société Sogea Hydraulique Atlantique « EGC Canalisations » devenue Sogea Ouest TP, représentées par Me Gillot-Garnier, demandent :

3°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant le fourreau de type PEHD dont la CARENE a conservé la propriété, et caractérisés par des blocages de la fibre, y compris par la réalisation d’investigations, en indiquant la date d’apparition de ces désordres ;

D’une part, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que les désordres trouvent leur origine dans des dysfonctionnements de la commande des stores en raison d’une propagation perturbée des ondes électromagnétiques due à la configuration des locaux, ainsi qu’aux implantations des émetteurs trop éloignées des récepteurs, du fait de liaisons filaires inopérantes à partir du local centralisant les commandes ou collectant les informations issues des anémomètres et des horloges, en raison de l’absence de validation par prototype avant la généralisation du dispositif à l’ensemble des bâtiments et du fait d’une méconnaissance du matériel mis en œuvre. Il résulte de l’instruction que cette cause est imputable à la société AMT Technostor, titulaire du lot n° 13, laquelle a réalisé l’installation, et à la société Lacaton & Vassal, maître d’œuvre.

17 mars 2025, la société Savoie Frères, représentée par Me Gillot-Garnier, demande au tribunal :

D’autre part, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que le dysfonctionnement mécanique des stores résulte d’un sous-dimensionnement des fixations des montants guides des stores, dont l’absence de repliement lors de vents importants a aggravé ce désordre. Il résulte de l’instruction que cette cause est imputable à la société AMT Technostor pour un défaut d’exécution des travaux et à la société Lacaton & Vassal pour un défaut de suivi de l’exécution des travaux.

S.A.R.L. LANDREAU CHAIGNE MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 22]

représentée par Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substituée par Me Jérôme DORA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président