Maître Charlotte TOURNIER

- le rapport de Mme Best-De Gand, assisté de M. Boussières, greffier ;

- les observations de Me Tournier substituant Me Berdugo, représentant M. A... qui reprend les conclusions de la requête par les mêmes moyens et insiste sur le fait que M. A... est entré sur le territoire français alors qu’il n’avait que sept ans en 2004, qu’il a effectué toute sa scolarité en France, qu’il a toujours travaillé mais est entré dans un parcours de dépendance aux stupéfiants, qu’il n’a plus aucune attache en Egypte, qu’il ne parle pas arabe, qu’une précédente obligation de quitter le territoire français avait été prise, la décision attaquée étant alors superfétatoire, qu’il a bien un passeport, que le contrôle de proportionnalité au regard des conséquences de la décision sur sa vie privée et familiale n’a pas été effectué, il se soigne et veut mettre un terme à ses addictions, son bon comportement en prison lui a valu des réductions de peine.

- les observations de M. A... qui précise qu’il n’a plus d’attaches dans son pays d’origine, que son avenir est en France, qu’il a obtenu un diplôme pendant son incarcération, qu’il fait du sport pour combattre ses addictions, qu’il veut pouvoir avoir la possibilité de tout recommencer en France et ne pas partir en Egypte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2026 et le 30 juillet 2026, M. B... A..., représenté par Me Tournier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2026 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ;

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],

comparant par visioconférence, assisté de Me Laure MASSIERA substituant Maître Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'ORLEANS,

assisté de Monsieur [N] [E], interprète en langue pulaar, ayant prêté à l'audience le serment prévu à l'article D. 594-16 du Code de procédure pénale d'apporter son concours à la Justice en son honneur et conscience, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcépar truchement téléphonique, en raison de son impossibilité de se déplacer physiquement à l'audience ;

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3],

comparant par visioconférence , assisté de Me TOURNIER Charlotte substituant Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS

n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],

comparant par visioconférence, assisté de Me Charlotte TOURNIER substituant Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS,

assisté de Madame[L] [D], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],

comparant par visioconférence, assisté de Me Charlotte TOURNIER substituant Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS,

n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;