Maître Benoît BERGER

immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 384 037 479, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Mars 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Olivier GALLON, greffier,

[Localité 2]

Ayant pour conseils Me Benoît BERGER de la SELARL BERGER- TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, postulant, avocat au barreau d'ORLEANS,

et Me Guilllaume VARGUES de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, plaidant, avocat au barreau de PAU,

[Localité 4]

représentée par représentée par Me Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Isabelle MEURIN de la SELARL ADEKWA, avocat plaidant au barreau de LILLE

INTIMÉS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 3185 5208 2628

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d’assurance mutuelle à cotisation fixe, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2], immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126, en sa qualité d?assureur responsabilité civile décennale de la société VERNAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS, Me Benoît BERGER et avocat au barreau d’ORLEANS

S.A. MMA IARD SA MMA IARD SA, Société anonyme au capital de 537 052 368 euros, ayant son siège social sis [Adresse 6], [Localité 3] [Adresse 7] [Localité 4], immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, en sa qualité d?assureur responsabilité civile décennale de la société VERNAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

en sa qualité d’assureur de la société DA SILVA BELISARIO et d’ancien assureur de CPS (radiée depuis 17.04.2018 à la suite du jugement du tribunal de commerce de Tours prononçant la cloture pour insuffisance d’actif), immatriculée au RCS de NIORT n° 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant

S.A.R.L. DA SILVA BELISARIO,

S'agissant de l'absence de fourniture du plan d'implantation du plancher chauffant, l'expert judiciaire a indiqué qu'il n'y a pas de désordre sur la dalle intérieure, mais un défaut de fourniture d'un dossier des ouvrages exécutés, notamment un plan de recollement du plancher chauffant. Or, en marché privé, la fourniture d'un dossier des ouvrages exécutés n'est pas obligatoire, et celle-ci n'a pas été prévue au contrat. En outre, il n'est pas établi que les tuyaux seraient indétectables en cas de nécessité de réaliser des travaux de percement du plancher. En conséquence, la demande de dommages et intérêts formée à ce titre sera rejetée.

représentée par Me Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d'ORLEANS

Si l'expert a considéré qu'il n'existait aucun désordre de construction, il n'en demeure pas moins que le constructeur a livré une maison d'habitation non-conforme aux stipulations contractuelles, causant ainsi nécessairement un préjudice aux maîtres d'ouvrage. Le prix de la construction étant forfaitaire, le prix des linteaux non réalisés n'est pas précisé au contrat. Le non-respect du contrat sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 3 000 euros à laquelle M. [V] sera condamné. Le jugement qui a omis de statuer sur cette prétention, sera donc complété en ce sens.