Maître Basile CRENN

1ère Chambre

"aux motifs, d'autre part, qu'il ressort du dossier que les gendarmes se sont présentés le 29 novembre 2002 à 7 heures au domicile de Kent X... et qu'après avoir décliné leur qualité et l'avoir avisé du motif de leur visite, ils l'ont informé qu'ils allaient procéder à une perquisition ; que l'intéressé a été invité à les accompagner durant ces opérations qui se sont déroulées en sa présence constante ; que ce n'est qu'à l'issue de ces opérations qui se sont terminées à 8 heures 50 que Kent X... a été placé en garde à vue à 9 heures et que ses droits lui ont été notifiés par procès-verbal qu'il a régulièrement signé ; qu'en effet, une perquisition ne nécessite pas le placement en garde à vue de la personne au domicile de laquelle elle est effectuée et qui accepte d'y assister pour garantir ses droits, conformément aux dispositions de l'article 57 du Code de procédure pénale ; qu'il importe peu à cet égard que, dans l'intérêt même de Kent X..., les enquêteurs aient fait remonter le point de départ de cette mesure à 7 heures, heure à laquelle la perquisition a débuté, dès lors qu'il ne résulte nullement du dossier que l'intéressé ait fait l'objet à ce moment là d'une quelconque mesure de contrainte et que sa présence au côté des enquêteurs ressortait du simple exercice d'un droit ; qu'il est également sans conséquence sur la situation de l'intéressé que les gendarmes aient informé dès 7 heures 15 le juge d'instruction de la mesure de garde à vue qu'ils envisageaient de prendre à l'issue de leurs opérations ; que la mention portée en fin de procès-verbal de l'avis donné à l'avocat à 8 heures 40 (D. 233 feuillet 11) est manifestement erronée et au demeurant superfétatoire puisque le placement en garde à vue avec notification immédiate des droits a été fait à 9 heures et qu'il résulte de ce même procès-verbal (feuillet 10) que Me Gourves, avocat désigné par l'intéressé, ayant été immédiatement contacté par téléphone, son associé Me Launay-Mace

a répondu qu'il dépêchait sur place Me Basile Crenn ; que cet avocat a pu s'entretenir avec son client le 29 novembre 2002 de 10 heures 35 à 11 heures 05 ; que ce n'est que postérieurement que les officiers de police judiciaire ont procédé à l'audition de Kent X... ;

"alors qu'une mesure de contrainte exercée par des officiers de police judiciaire sur une personne destinée à maintenir celle-ci à leur disposition oblige ces officiers de police judiciaire à placer celle-ci en garde à vue et à lui notifier immédiatement les droits attachés à cette mesure ; qu'il résulte des énonciations du procès-verbal en date du 29 novembre 2002 à sept heures (coté D. 212) que l'adjudant chef, officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire, a procédé à l'interpellation de plusieurs individus se trouvant sur le campement des gens du voyage sur le parking public en bordure de la rue Alain Colas, zone portuaire de Brest, parmi lesquels figurait Kent X..., "que la force a été employée pour maîtriser sans risque pour eux-mêmes et pour les tiers les individus de sexe masculin", "que les portes des caravanes ont été forcées pour permettre une pénétration rapide du groupe d'intervention" ; que le procès-verbal constate, en outre, que Kent X... "présentait de légères égratignures au visage dues à l'action de neutralisation", l'officier de police judiciaire observant "qu'aucune violence autre que strictement nécessaire n'a été utilisée" ; qu'il s'ensuit que la perquisition au domicile de Kent X... ne pouvait avoir lieu le même jour à la même heure sans que celui-ci soit préalablement mis en garde à vue et que lui soient notifiés les droits attachés à cette mesure et que la chambre de l'instruction, qui constatait elle-même que la notification des droits n'avait eu lieu qu'à 9 heures, c'est-à-dire avec deux heures de retard, ne pouvait, sans contredire les pièces de la procédure, affirmer que, lorsque la perquisition a débuté à 7 heures, il ne résulte nullement du dossier que l'intéressé ait fait l'objet d'une quelconque mesure de contrainte et refuser, en conséquence de ce motif erroné, d'annuler la garde à vue et la procédure subséquente pour violation du principe susvisé qui est essentiel aux droits de la défense ;

[...]

Représentée par Me Basile CRENN de la SELARL SIAM CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST venant aux droit de la société en nom collectif EIFFAGE ROUTE OUEST nouvelle dénomination d'EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS OUEST ayant son siège social sis [...] , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège [...]

à :

- Me Basile CRENN

- Me Ronan LANDREIN

[Localité 1]

Représentée par Me Basile CRENN de la SELARL SIAM CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIMÉE :

à :

- Me CRENN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE