Maître Aurore JOURDAN

- Condamné la Fédération du secours populaire de la Nièvre aux dépens de l’instance d’incident.

représentée par Maître Aurore JOURDAN de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

- Juger que la Fédération du Secours Populaire de la Nièvre s’est maintenue dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire, fixée au 31 juillet 2013, et qu’en application de l’article L. 145-5 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la Loi du 18 juin 2014, il est établi que deux baux soumis au statut des baux commerciaux ont pris naissance le 1er août 2013,

Dès lors le constructeur ou l'entrepreneur principal est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage des fautes de ses sous-traitants à l'origine des désordres.( Cass Civ 3ème 12 juin 2013, n° 11-12.283).

- Me JOURDAN

Sur les désordres affectant le carrelage

Toutefois, il convient de rappeler que Madame [P] a contesté la solution de réparation et le chiffrage résultant de ce rapport, de sorte qu'une nouvelle mesure d'expertise a été confiée le 8 décembre 2022 par le juge des référés à Monsieur [I], avec principalement pour mission « à partir des désordres constatés dans le cadre de l'expertise judiciaire de Monsieur [W], de dire quelle est la solution de reprise la plus fiable et pérenne pour la réparation des dommages structurels entre celle préconisée par l'expert judiciaire et celles préconisées par les avis techniques réunis par Madame [P] ».

Représentée par Me Aurore JOURDAN de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

Dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a écarté la demande formée par Madame [P] au titre des frais de maîtrise d''uvre.

DÉBOUTE la société AXA France IARD de ses demandes en paiement au titre des frais annexes,

' condamner in solidum la SMABTP et la MUTUELLE DE POITIERS, M. [O] et la MAAF aux entiers de première instance et d'appel qui seront recouvrés par Me Aurore JOURDAN.

DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné la SA Pacifica à verser à M. et Mme [H] la somme de 245.571,48 euros TTC correspondant aux travaux de sous-'uvre et de second oeuvre, assortie de l'indice BT01 à compter de la date d'émission du devis.

Représentés par Me Aurore JOURDAN de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

L'assurance dommages-ouvrage étant obligatoire pour tous travaux de construction et la reprise des fondations d'une maison d'habitation constituant un ouvrage d'importance moyenne, il y a lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre par M. et Mme [H] et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SA Pacifica à leur verser la somme de 4.911,42 euros correspondant à 2 % du total des travaux.

[Localité 2]

représentée par Me Carine PINAUD, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant, Me Aurore JOURDAN, avocat au barreau de BOURGES, avocat plaidant

DEFENDEUR :