Maître Audrey ALLAIN

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] situé [Adresse 6] à [Localité 5] (78) représenté par son syndic en exercice à payer à M. [K] [Q], Mme [T] [M] et Mme [H] [U] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

représentés par Maître Audrey ALLAIN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Valérie CESSART, avocat plaidant au barreau de PARIS.

Dit que M. [K] [Q], Mme [T] [M] et Mme [H] [U] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure par application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

- rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Représentée par Maître Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344, Maître Sylvie VERNIOLE-DAVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 309

FIXONS à la somme de 5 000,00 € (CINQ MILLE EUROS) la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] – [Adresse 2] et [Adresse 3] à Sartrouville (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, et la société SCCV [Localité 1] [Adresse 5], chacune par moitié, à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 31 juillet 2026 au plus tard ;

Monsieur [J] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne BRICO [J] immatriculé au RNE sous le numéro 801 119 496 situé [Adresse 1]

Représentée par Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344

S.A.S. CERNOV, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 913 507 034, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

S.E.L.A.R.L. MARS, représentée par Me [T], [Adresse 4], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS SASU AD PROJET immatriculée au RCS de Versailles sous le N°829 482 074 dont le siège social est situé [Adresse 1] selon jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en date du 22 juillet 2025 rendu par le tribunal des activités économiques de VERSAILLES (RG 2025P00779-PCL 2025J00744)

Tous deux représentés par Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344

Débats tenus à l'audience du 4 décembre 2025

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230133 -

Représentant : Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344 - N° du dossier 20230201

S.A.S. EQUIP'FORET SIFOR

convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;se rendre sur les lieux, [Adresse 6], à [Localité 12] (Yvelines) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu=il fixera ;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s=en déduisent ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;l'expert restera saisi de sa mission jusqu'à la mise hors d'eau afin de pouvoir chiffrer le coût des travaux éventuels de remise en état ;au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;Disons qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier :

représentés par Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344

Disons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 13] ) ou soit par chèque à l’ordre de la régie d’avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision ;