Maître Amandine BRILLOUET

CONDAMNE in solidum la SA GAN ASSURANCES et la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS FABEMI STRUCTURES la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- Me BRILLOUET [Localité 13]

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

89000 AUXERRE

- Me BRILLOUET

Ayant entendu à notre audience du 24 Octobre 2025 les avocats des parties en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2025.

89000 AUXERRE

représenté par Me Amandine BRILLOUET, avocat au barreau d’AUXERRE

Ayant entendu à notre audience du 24 Octobre 2025 les avocats des parties en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2025.

-de décrire le désordre affectant le cadre de fenêtre de la chambre de l’appartement acquis par la demanderesse, dénoncé dans les conclusions et les pièces jointes (lettre recommandée avec avis de réception du 23 juillet 2024, procès-verbal de constat du 29 avril 2025 et rapport de visite de monsieur [M] [I]) ;

Expédition à Me BRILLOUET-[Localité 13] - Me CULLAZ - Me LUCE

-de donner son avis sur son origine, en précisant s’il provient de l’existence d’erreurs de conception ou d’exécution, d'un défaut d'achèvement, d'une non-conformité, d’un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’un défaut d’entretien ou de toute autre cause ;

Par actes d'huissier en date des 5, 12, 13, 18, 19 et 20 août 2025, la société COOPETOILE et la société MLT GROUPE ont fait assigner la société anonyme d’habitations à loyer modéré HALPADES, la société par actions simplifiée BOUYGUES IMMOBILIER, l’office public de l’habitat HAUTE-SAVOIE HABITAT, l’établissement public CEHNTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN, la commune d’Annemasse, la communauté d’agglomération Annemasse les [Localité 24] agglomération, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « les belles pierres 2 », madame [C] [Y], monsieur [G] [W], monsieur [X] [V] et monsieur [Z] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise à titre préventif soit ordonnée.

Expédition à Me PIETTRE - Me BRILLOUET-[Localité 16] - Me MEROTTO

Dans ses conclusions déposées à l'audience, le syndicat des copropriétaires a formé les protestations et réserves d'usage et a sollicité que la mission d’expertise suggérée par les sociétés demanderesses soit complétée.

89150 MONTACHER VILLEGARDIN

Représenté par Maître Fabien CORNU, avocat au barreau d’Auxerre, substituant Maître Amandine BRILLOUET, avocat au barreau d’Auxerre,

PROCÉDURE